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Projet de loi 9190

APPLICATION/PDF189.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 4041, 4042 et 4043, plan 1, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 16'000'000F 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0