Projet de loi 9189

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1179, nos 1 à 7, de la parcelle de base 1179, plan 39, de la commune de Genève, section Plainpalais, pour 6'000'000F