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Projet de loi 9173

APPLICATION/PDF644.6 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public à Drize - Grange-Collomb) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0