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Rapport PL 8999-A

APPLICATION/PDF14.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner de la parcelle 6246, plan 53, de la commune de Genève, section Cité, pour 4'500'000F 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0