Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 8999

APPLICATION/PDF19.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner de la parcelle 6246, plan 53, de la commune de Genève, section Cité, pour 4'500'000F 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0