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Rapport PL 8990-A

APPLICATION/PDF21.6 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les taux d'intérêts dus sur les créances fiscales (D 3 55) et la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0