Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 8990

APPLICATION/PDF120.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les taux d'intérêts dus sur les créances fiscales (D 3 55) et la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0