Projet de loi 8984

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 3100 n° 12, de la parcelle de base 3100, Fe 58, de la commune de Genève, section Cité, pour 140'000F