Données sur Projet de loi 8962
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Projet de loi 8962

APPLICATION/PDF530.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit d'investissement de 200'000F pour le projet "Nouvelle réponse au public de la direction cantonale de la mensuration officielle (DCMO)" 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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