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Projet de loi 8926

APPLICATION/PDF553.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement 3) au lieu-dit "Les Petites-Fontaines" 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0