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Projet de loi 8925

APPLICATION/PDF496.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement industriel et artisanal) à la route des Fayards 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0