Projet de loi 8904

Grand Council

Modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05) (Taxe sur l'imperméabilisation des sols)  M 1509 Proposition de motion de Mmes Morgane Gauthier, Sylvia Leuenberger concernant le croque-bitume pour la désimperméabilisation de surfaces dotées de revêtements imperméables (asphalte, béton et autres)