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Rapport PL 8883-A

APPLICATION/PDF190.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (L 5 20)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0