Projet de loi 8874

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 505 no 12 et 34, de la parcelle de base 505, feuille 20, de la commune de Collex-Bossy, pour 690'000F