Projet de loi 8873

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 3894 no 20, de la parcelle de base 3894, plan 60, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 700'000F