Projet de loi 8856

Grand Council

Modifiant la loi sur l'enseignement professionnel supérieur (C 1 26)  PL 8854 projet de loi du. Conseil d'Etat approuvant la modification des statuts de la Fondation de l'Institut d'études sociales (PA 164.01)  PL 8856 projet de loi du. Conseil d'Etat approuvant la modification des statuts de la Fondation de l'Ecole de soins infirmiers et de sages-femmes Le Bon Secours (PA 162.01)