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Projet de loi 8841

APPLICATION/PDF1.1 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Relatif à la ratification du contrat de prestations 2003 - 2006 entre l'Etat de Genève et l'entreprise des Transports publics genevois (TPG) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0