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Projet de loi 8801

APPLICATION/PDF171.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Sur la protection générale et l'aménagement des rives de la Versoix (L 4 19)  PL 8801 projet de loi du. Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Collex-Bossy et Versoix 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0