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Projet de loi 8776

APPLICATION/PDF119.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 630 No 14, plan 34, section Plainpalais, de la commune de Genève, pour 1'140'000F 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0