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Projet de loi 8770

APPLICATION/PDF120.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2198 N° 106, plan 22, de la commune de Chêne-Bougeries, pour 650'000F 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0