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Projet de loi 8766

APPLICATION/PDF121.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2835 N° 49, de la commune de Vernier, pour 305'000F 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0