Rapport PL 8736-A

Grand Council

Modifiant la loi instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15) (Mesures de prévention des expulsions de locataires d'habitation)  M 1457 Proposition de motion de Mmes et MM. Esther Alder, Carlo Sommaruga, Rémy Pagani, Jocelyne Haller, Alberto Velasco, Michèle Künzler pour une trêve hivernale en matière d'évacuations de locataires défavorisés