Projet de loi 8693

Grand Council

Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGE chargée d'étudier le projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner la parcelle 3614, plan 56, section Cité, de la commune de Genève, pour 6'000'000F