Projet de loi 8692

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 2493 et 2494, (dépendance de la parcelle 2493 pour 1/2), plan 33, section Plainpalais, de la commune de Genève, pour 7'300'000F