Projet de loi 8691

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 618 et 2494, (dépendance de la parcelle 618 pour 1/2), plan 33, section Plainpalais, de la commune de Genève, pour 3'600'000F