Rapport PL 8879-A

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 3600 et 3602 (dépendance de la parcelle 3600 pour 1/2), plan 63, section Cité, de la commune de Genève, pour 2'000'000F