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Rapport PL 8685-A

APPLICATION/PDF15.6 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner la parcelle 217, plan 13, Genève, section Plainpalais, pour 3'200'000F 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0