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Projet de loi 8684

APPLICATION/PDF13.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 1538 et 1539, plan 28, Grand-Saconnex, pour 9'650'000F 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0