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Rapport PL 8678-A

APPLICATION/PDF173.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Sur les parcelles 1501, 2949 et 2952 de la commune de Genève, à hauteur de 13'500'000F, frais d'acquisition compris, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0