Projet de loi 8671

Grand Council

Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP V) Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (D 3 16)  PL 8671 Projet de loi de MM. Thomas Büchi, Pierre Froidevaux, Pierre Kunz, Jacques Jeannerat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-V) Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (D 3 16)