Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Rapport PL 8647-A

APPLICATION/PDF164.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (L 5 20) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0