Rapport PL 8388-A

Grand Council

Sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) b) la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) c) la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités (L 1 40) d) la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (L 7 05) (déclaration générale d'utilité publique pour la construction de logements sociaux). ( )PL8388