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Projet de loi 8187

APPLICATION/PDF38.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais "P+R Bachet (2e étape)" à hauteur de 15'000'000F 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0