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Projet de loi 13663
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Projet de loi 13663
APPLICATION/PDF
2.1 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Sur la répartition du financement de la péréquation financière intercantonale (LRFPFI) (B 6 11)
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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