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Projet de loi 13634
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Projet de loi 13634
APPLICATION/PDF
2.9 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Approuvant le rapport annuel d'activité de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l'année 2024
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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