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PL 13556

APPLICATION/PDF1.6 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit d'investissement de 8 965 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office cantonal des poursuites pour la période allant de 2025 à 2029

Données: OpenParlData · CC BY 4.0