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PL 13532

APPLICATION/PDF307.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) (L 4 05) (Pour mettre fin aux diktats de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0