Aller au contenu principal
Voir tous les documents

PL 13528

APPLICATION/PDF243.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Pour une planification plus démocratique de l'aménagement du territoire)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0