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PL 13524

APPLICATION/PDF239.0 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Donnons aux magistrats judiciaires les mêmes conditions de départ à la retraite que le personnel de l'Etat)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0