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Projet de loi 13520…
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Projet de loi 13520 (Annexes complémentaires)
APPLICATION/PDF
805.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Accordant une indemnité de 16 688 310 francs aux Mouettes Genevoises SA (MG SA) pour les années 2025-2029
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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