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Rapport PL 13509-A

APPLICATION/PDF1.6 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Etablissement d'un quorum à 5% pour les élections proportionnelles)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0