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PL 13500

APPLICATION/PDF232.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Stop aux passe-droits dans l'attribution de logements HBM !)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0