Aller au contenu principal
Voir tous les documents

PL 13494

APPLICATION/PDF232.5 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Equipements publics : cession des parcelles au profit de la commune de situation du bien-fonds)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0