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PL 13437-A

APPLICATION/PDF17.6 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit de renouvellement de 11 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Etablissements publics pour l'intégration (EPI)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0