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PL 13426
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PL 13426
APPLICATION/PDF
46.1 MB
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Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit de renouvellement de 27 592 205 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale
Projet de loi
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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