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PL 13417-A

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Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPFC) (J 4 20) (De la dignité pour nos aînés !)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0