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PL 13400

APPLICATION/PDF3.0 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10) (Pour l'avenir de notre justice : dissoudre l'ECAV au profit d'une formation juste et efficace des futurs avocats)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0