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Projet de loi 13370
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Projet de loi 13370
APPLICATION/PDF
12.8 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années 2024 à 2027 :
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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