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Projet de loi 13364

APPLICATION/PDF235.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0