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Projet de loi 13345

APPLICATION/PDF2.3 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une imposition allégée de l'outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0